Conditions générales de ventes et d’utilisation du site internet

 

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

 

MENTIONS LÉGALES

 

Le site internet lecomptoirdelaplage-laboutique est dédié et exploité par la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE®, société dont le siège social est situé 5-6 allée du champ des notes  – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER , immatriculée au registre du commerce RCS CUSSET B 491 325 080 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR 15 491 325 080.

 

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® via sa boutique en ligne sur son site

lecomptoirdelaplage-laboutique .

 

Les présentes CGV sont présentées en langue française.

 

La société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la dernière version des CGV applicables.

 

SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES

 

La société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® est régie par les principes du système de paiement PAYPAL pour les transactions électroniques. Il s’agit d’un moyen de paiement sécurisé de type SSL.

 

Le consommateur garantit à la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® qu’il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS ET UTILISATION DU SITE

 

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDES ET LIVRAISONS

 

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Les commandes sont réalisées sur le site internet : lecomptoirdelaplage-laboutique.

 

La société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les photographies des produits présentés sur le site de la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe.

Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus, le mode de paiement, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis et le prix total.

 

La livraison s'effectue uniquement lorsque le paiement est accepté après la commande.

 

Après confirmation de la commande et du paiement, la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® s'engage à expédier la marchandise au client soit par la Poste dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés (jusqu’à 30 kg, en colissimo), soit par transporteur au delà de 30 Kg.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

En cas de grèves ou de retards éventuels, l’acheteur n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 4 : RETOURS

 

Tous les produits vendus bénéficient de la clause  < satisfait ou remboursé >.

 

Les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, relatives au délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise, sont applicables.

 

L'acheteur doit retourner la marchandise dans l'état avec l'emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en colissimo suivi.

Tout produit abimé ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Tout remboursement sera réalisé dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception des produits par nos soins à notre adresse LE COMPTOIR DE LA PLAGE® –

56 rue de la Gare – 03270  HAUTERIVE et s'effectuera, par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation figurant sur le bon de commande.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix de vente mentionnés sur le site Internet au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs.

 

Toutefois la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et ce, sous réserve de disponibilité.

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises avec participation aux frais de traitement et d'expédition. 

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

Paiement par Paypal

 

Le client est redirigé sur le site de Paypal pour effectuer le paiement.

La société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

 

Les données enregistrées par la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® et ses clients.

 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Les produits demeurent la propriété de la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® jusqu'au paiement complet du prix.

 

Comme précisé précédemment, le présent site fait l'objet d'un système de sécurisation.

 

Les coordonnées bancaires du client ne seront connues que par l'organisme bancaire et cryptées avant d'être envoyées sur le réseau.

 

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Paypal.

 

En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

ARTICLE 7 : LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

En aucun cas, la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® ne peut être tenue responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée du site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.

 

L'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable avec la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE®.

 

A défaut, le Tribunal de Commerce de CUSSET (03) est seul compétent.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE

 

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil).

 

Lorsque l'acheteur aura apporté la preuve du défaut caché, la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE® doit légalement réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) à condition que le client ait respecté les consignes d’entretien et de lavage mentionnées sur les étiquettes produit.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'utilisation du Site lecomptoirdelaplage-leshop ne confère aucun droit ; seul un usage strictement personnel est autorisé.

 

Le site Internet lecomptoirdelaplage-leshop et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine,  les textes, les graphiques, les images, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE®.

 

La protection du site et des éléments le composant relèvent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

 

Des lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE®.

 

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

 

De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998.

 

Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

 

Le site, les dessins créés et la marque LE COMPTOIR DE LA PLAGE® sont la propriété de la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE®.

 

Les dessins et la marque LE COMPTOIR DE LA PLAGE® font l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle  (INPI).

 

ARTICLE 10 : INFORMATIONS LÉGALES

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client  peut à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel le concernant et détenues par la société LE COMPTOIR DE LA PLAGE®, demander leur modification ou leur suppression.

 

Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant les noms, prénom, adresse et si possible la référence client à :

 

LE COMPTOIR DE LA PLAGE® - 5-6 allée du champ des notes - 03700 BELLERIVE/ALLIER –

 

Conformément a la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL).

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

 

Pour tout litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, des clients, les tribunaux de Cusset seront compétents.

© COPYRIGHT 2015 LE COMPTOIR DE LA PLAGE  - Les dessins et la marque sont la propriété de la société Le Comptoir de la Plage ©-

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